Tout savoir sur la mise à pied disciplinaire | Éditions Tissot

Qu’est-ce que la mise à pied disciplinaire ?

La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire.

Elle consiste à écarter temporairement votre salarié de votre entreprise, lorsque celui-ci a commis une faute suffisamment grave pour justifier son éviction temporaire mais qu’elle n’est pas suffisamment grave pour justifier un licenciement. Pendant une telle mise à pied, le contrat de travail de votre salarié est alors suspendu (il ne vient pas travailler et n'est pas rémunéré). Suite à cette période d'éviction, votre collaborateur reprend normalement ses fonctions.

Attention, vous ne devez en aucun cas confondre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire.

Si elles constituent l’une et l’autre une réponse à un comportement fautif et ont pour conséquence la suspension temporaire du contrat de travail de votre salarié, la mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière.

La mise à pied prononcée à titre conservatoire est une mesure d’attente prise avant le prononcé d’une sanction, notamment en présence d’une faute grave du salarié.

N’ayant pas le même objet, elles n’ont pas le même sens juridique. Vous devez donc être vigilant sur l’appellation avant son prononcé.

Prononcer une mise à pied disciplinaire, sous quelles conditions ?

Comme évoqué, la faute commise par votre salarié doit être suffisamment importante pour justifier son éviction temporaire.

Toutefois, pour pouvoir prononcer une mise à pied disciplinaire, il faut que celle-ci soit prévue dans l’échelle des sanctions applicables au sein de votre entreprise. Elle doit non seulement figurer dans votre règlement intérieur, mais celui-ci doit également impérativement en fixer la durée maximale.

A défaut, la sanction sera alors illicite et votre salarié pourra en solliciter l’annulation devant le juge prud’homal.

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Quelle est la durée d’une mise à pied disciplinaire ?

Là encore, c’est le règlement intérieur qui définit sa durée maximale. Dans la majorité des cas, les mises à pied disciplinaire ne dépassent pas 5 jours ouvrés.

La durée d'une mise à pied disciplinaire doit être limitée dans le temps. Lorsque vous prononcez cette sanction, elle doit donc :

Indiquez nécessairement cette durée dans le courrier de notification.

Adaptez la durée de la sanction avec la gravité de la faute commise par votre salarié.

Quelle procédure respecter en cas de mise à pied disciplinaire ?

Si vous souhaitez mettre à pied l'un de vos salariés, vous devez respecter la procédure suivante :

Vérifiez les dispositions prévues par votre règlement intérieur et par votre convention collective, elles peuvent différer des dispositions légales et s'imposent à vous.

Quel est le statut du salarié pendant la mise à pied disciplinaire ?

Le contrat de travail de votre salarié sera, pendant toute la durée de l’éviction, suspendu. Vous n'avez pas à rémunérer votre salarié.

Si le salarié a été placé en arrêt maladie, l'exécution de la mise à pied disciplinaire ne peut pas être reportée après celui-ci.

Dans un tel cas, la mise à pied disciplinaire n'a pas d'effet sur le versement des indemnités journalières, mais vous n’êtes toutefois pas tenu de verser au salarié des indemnités complémentaires pendant la période de mise à pied qui coïncide avec l'arrêt maladie.

Ces conséquences font de la mise à pied disciplinaire, une sanction particulièrement lourde. Comme pour toute mesure disciplinaire, il faut adapter le niveau de sanction à la faute commise. Celle-ci doit être justifiée et proportionnelle à la faute commise. Dans le cas contraire, votre salarié peut la contester devant la juridiction prud'homale.