Je ne souhaite pas que mon ex-femme touche ma pension de réversion, ai-je le droit de la donner à ma soeur ou ma concubine ?
Votre ex-épouse est, pour le régime général, un ayant-droit de votre pension de réversion. Il est impossible de la « donner » à votre soeur ou votre concubine.
Il existe cependant deux exceptions pouvant supprimer le droit à la pension de réversion :
– La condamnation pour l’homicide de l’époux ou ex-époux.
– Certains crimes et délits envers l’assuré décédé, comme le prévoit l’article 103 de la loi n°2020-1576 du 14/12/2020.
Le mariage étant la première condition donnant droit à la pension de réversion, votre concubine ne pourra y prétendre qu’en cas de mariage. Dans ce cas, la pension de réversion du régime général serait répartie entre les épouses au prorata de la durée des noces.
Notez que votre ex-épouse touchera votre retraite de réversion du régime général sous réserve de remplir certaines conditions :
– Etre âgée d’au moins 55 ans
– Avoir des ressources ne dépassant pas 21 320 euros annuels (soit 1776 euros mensuels) pour une personne seule et 34 112 euros pour le foyer si l’on est en couple.
Si vous êtes fonctionnaire, votre ex-épouse devra également remplir certaines conditions pour toucher votre réversion :
– Avoir un ou plusieurs enfants issus de ce mariage
– Le mariage doit avoir duré au moins quatre ans
– Le mariage doit avoir été célébré deux ans au moins avant votre mise en retraite
Bon à savoir : Si votre ex-femme est remariée, elle n’aura plus le droit à la réversion de certains régimes pour lesquels vous auriez pu cotiser comme c’est le cas pour les fonctionnaires ou pour la retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco.
Merci à Philippe Bainville, expert retraite à l’Assurance retraite.
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