Itinérance sans frais supplémentaires - le Conseil arrête sa position sur la poursuite et la révision de cette politique

L'UE prépare actuellement un acte législatif visant à garantir que, à l'expiration de l'actuel règlement concernant l'itinérance (le 30 juin 2022), les citoyens puissent continuer à passer des appels, envoyer des SMS et surfer sur le web lorsqu'ils sont en voyage dans d'autres pays de l'UE, sans crainte d'une mauvaise surprise à la réception de leur facture. Les ambassadeurs des États membres ont approuvé ce jour un mandat de négociation en vue de prolonger le système d'itinérance aux conditions nationales, entré en vigueur en 2017.

En particulier, le règlement révisé sur l'itinérance vise à adapter les prix de gros maximaux afin de garantir la viabilité pour les opérateurs, dans l'ensemble de l'UE, de la fourniture au détail de services d'itinérance aux tarifs nationaux.

En outre, la proposition introduit de nouvelles mesures pour accroître la transparence quant aux services à valeur ajoutée, et vise à garantir une bonne expérience client concernant la qualité du service et l'accès aux services d'urgence.

Un autre aspect important consiste à veiller à ce que le règlement tienne compte des répercussions de la pandémie de COVID-19 et des changements qui en découlent dans le secteur des voyages et du tourisme ainsi qu'en matière d'augmentation du travail à domicile et des réunions à distance, qui ont une incidence sur la consommation en itinérance. La proposition prend aussi en considération le déploiement de la 5G alors que l'Europe se trouve à l'aube d'une évolution technologique fondamentale et que, pour l'instant, nous ne disposons pas encore de données sur les coûts liés à la fourniture des services 5G, en particulier les services de données en itinérance.

Mandat du Conseil

Le Conseil a amélioré l'accessibilité des services d'urgence pour les personnes ayant des besoins particuliers et a ajouté des règles visant à protéger les consommateurs contre les factures exorbitantes dues à l'itinérance involontaire sur les réseaux satellitaires lors d'un trajet en ferry ou en avion.

Le texte du Conseil précise également le rôle des différentes autorités compétentes dans l'exécution des tâches découlant du règlement.

Procédure

Le mandat de ce jour a été approuvé par les ambassadeurs réunis au sein du Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper). Il permettra à la présidence du Conseil d'entamer des négociations avec le Parlement européen dès que celui-ci disposera de son mandat. Le Conseil et le Parlement européen devront tous deux se mettre d'accord sur le texte final.